Annexation sans titre de propriété d\'une partie commune

guilo · Messages: 1

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement dans un immeuble où je prends connaissance du litige suivant; j'ai besoin d'une précision de spécialiste !

Voila le litige :

En 1998, un propriétaire de 2 chambres de service non réunies de mon immeuble demande en AG la possibilité d'acheter le couloir (2m2) qui va lui permettre de les réunir. l'AG accepte pour 1000 FF à l'époque.

Depuis 1998, aucun acte notarié ni aucun versement de la somme n'a été fait entre ces propriétaires et l'immeuble.

En 2006, le conseil syndical souhaitant régulariser cette situation, met à l'ordre du jour ce point (achat non régularisé donc non valide).

2 semaines avant cette AG, le propriétaire pas fou fait rédiger en express un projet d'acte notarié pour officialiser son achat !

2 semaines après, en AG cette fois, ce même propriétaire demande à ce que son achat de ces 2 m2 de couloir lui soit valider, toujours pour 1000 FF !
la copropriété décide d'invalider l'achat, prétextant que le prix de l'immobilier a augmenté entre 1998 et 2006, et réclame a ce propriétaire la somme de 10 000 € (2 x 5000€) = le prix moyen actuel.

Le propriétaire refuse, et assigne la copropriété; il prétexte que s'étend entendu avec l'AG en 1998 sur la vente de ce couloir et sur son prix, son titre de propriété est toujours valide aujourd'hui, pour le meme prix (1000FF), et que la copropriété se doit de l'officialiser en actant son projet d'acte d'achat !

Question : Meme si la copropriété en 1998 a accepté de lui vendre le couloir pour 1000 FF, est-il propriétaire aujourd'hui alors qu'il n'a jamais réglé la somme, ni fait acter son achat devant un notaire, avec la copropriété ?

De plus, il y a 2 mois, il a fait réunir ces 2 chambres en s'appropriant le couloir de fait, alors que la copropriété conteste son titre !
Pour nous, il s'est approprié 2m2 de parties communes !

d'où ma question !

Merci d'avance pour votre réponse...
Je sais, ma question est assez laconique...

Sylvain · Messages: 55

SI pas d'acte, pas de titre, pas de paiement, pas de quittance du prix, pas de publication, pas de modification de EDD,

....pas de propriété pour ce co proprio.

Marco · Messages: 10

Pas aussi simple à mon avis....

Il existe quand même un PV d'AG stipulant que la copropriété lui cédait ces 2 m² pour 1 000FF.
Le fait que 9ans se soit écoulé ne rend pas nul et non avenant la décision en AG de 98.

Il a de forte chance de gagner lors de la procédure, au pire il vous versera peut-être une indemnité dérisoire relative au fait qu'il est fait trainer l'achat depuis 98 qui sera indexé vis à vis de l'augmentation du prix du marché immo depuis 1998.
La base restant 1 000FF même si le marché a augmenté de 500% vous récupererez 5 000FF( 750euros) au lieu de 1 000FF.