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Annexation d\\\'une partie commune sans autorisation

 
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johan75
Messages: 2

Sujet du message: Annexation d\\\'une partie commune sans autorisation

Bonjour,
je devais signer l'acte authentique d'achat d'un appartement chez le notaire hier.
L'appartement que je devais acquérir est un ensemble de 2 lots réunifiés.
A la lecture du notaire, il s'avère qu'un couloir (propriété commune de la copropriété) séparant initialement ces lots a été annexé sans autorisation "écrite" (PV d'AG, plan de la copropriété validé...)

* après recherche avec le notaire, cette "fusion" des lots et l'annexation du couloir a été réalisé par un propriétaire entre 1959 et 1966... (5-6 ventes successives n'ont alertées aucun notaire avant le notre !)

-> le syndicat n'a pas trace d'autorisation dans ces archives de PV d'AG
-> les mêmes modifications ont été effectuées (aux environs des mêmes années) aux deux étages inférieurs

* La vente n'a donc pu être réalisée puisque l'appartement est "légalement" deux appartements et que, par exemple, les wc sont situés dans un (ancien) couloir qui en fait n'appartient pas aux vendeurs...
* Une AG extraordianaire va être réunie pour voter l'accord de la "jouissance exclusive" de ce bien aux vendeurs (encore un mois de retard minimum).

Pour moi, l'acheteur, se pose plusieurs problèmes :

1. comment gérer le coût du stockage du matériel de travaux et de l'arrivée imminente de tout l'ameublement commandé (aucune possibilité de le stocker dans mon appartement actuel) ?
2. si l'AG donne son accord pour l'annexation de l'ancien couloir (ce qui devrait être le cas), les m² représentés ne sont pas comptabilisables en tant que tels dans la loi carrez.

=> Que puis-je demander lors d'une renégociation pour ce problème de superficie ?
=> Compte-tenu du retard et de tous les problèmes que cela engendre, que puis-je attendre (ou demander) des vendeurs qui ne se sont pas au préalable assurés de la bonne propriété de ce bien ?

Merci par avance,

un (potentiel) acheteur déconfit !
 
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