Ajout d'un nom au bail

rv94 · Messages: 2

Bonjour,

Je vis avec mes parents retraités depuis quelques années dans un appartement que j'ai loué. Le nom de mes parents figurents sur la taxe d'habitation seulement.
J'avais fait une demande de transmission de bail à mes parents, qui fait l'objet d'un refus du propriétaire.
Je souhaite maintenant demander l'ajout du nom de mes parents dans le bail, est-ce que le propriétaire peut le refuser également ? Et quels sont mes recours ?

Merci d'avance de votre aide.

Framboise · Messages: 1213

Il est nécessaire de signer un avenant au bail qui peut être facturé ; mais toutefois la facturation doit rester dans les limites du raisonnable.

Vous pouvez contester la décision du bailleur en saisissant le juge du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation.

Maintenant, nous ici sur forum ne connaissons pas la disposition ni la surface des lieux loués, c'est ce qui pourrait amener le refus du bailleur si le logement est trop exigu pour trois personnes ???

rv94 · Messages: 2

Merci pour cette réponse rapide. Il s'agit d'un F4.
Je vais donc écrire au bailleur pour demander un avenant.
J'espère que vous puissiez me trouver éventuellement un texte de loi en ma faveur au cas où le bailleur refuse d'établir un nouvel avenant.
Merci pour votre expertise Framboise.