acte définitif de vente

bdl · Messages: 28

Bonjour,

un compromis de vente a été signé pour une maison avec étage dont le RDC est loué en meublé.
La locataire refuse systématiquement tout contact et ne veut pas permettre l'estimation de la surface du RDC (loi carrez).

Question : cela peut-il empêcher la signature de l'acte définitif de vente?
peut-on mettre une clause en indiquant que la surface est celle estimée àpartir de plans étant entendu que la locataire a refusé toute proposition de rendez-vous?

Merci d'avance .

Framboise · Messages: 1213

Le notaire ne peut donc pas vous renseigner sur ce point ? C'est pourtant son rôle.

Comme je vous l'ai dit, il reste la procédure d'urgence (référé) avec astreinte par jour de retard tant que le locataire s'opposera à l'expertise, pour cela un huissier est nécessaire car cette procédure doit être signifiée par voie d'huissier,et ce n'est pas gratuit. Au préalable, il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience.

Attention, le juge des référés ne fixe qu'une mesure provisoire, il faudra que l'affaire soit rejugée sur le fond concernant l'expulsion que vous avez envisagée plus haut.

Expulser un locataire n'est pas chose aisée, et la procédure est longue et ruineuse, donc bon courage et prenez un très bon avocat.

bdl · Messages: 28

Oui.
mais je viens de lire que l'on n'était pas obligé de passer par un professionnel pour un métrage loi carrez.
En fait, il s'agit d'indiquer une surface.
cette loi est juste faite pour rassurer vendeur et acheteur.
mais nous connaissons l'acheteur et il sait que nous ne viendront pas mesurer pour grapiller une remise après coût.

Donc, rien n'empêche d'indiquer dans l'acte de vente définitif telle ou telle surface finalement.

Framboise · Messages: 1213

Vous avez droit à une mage d'erreur de 5 % également, la loi n’impose pas de recourir à un expert pour prendre les mesures.

Donc si vous connaissez la surface généralement indiquée au service du cadastre, faites l'économie d'une procédure.

bdl · Messages: 28

Effectivement. on a les plans. il suffit de déduire de la surface indiquée les zones dites "carrez" : les surfaces inférieures à 8m² , les placards et délimitations diverses.

merci en tou cas.