achat terrain et délai de construction

[Ludion62]

Bonsoir,

J'aimerais connaître le délai pour construire sa maison dès lors que l'acquisition du terrain a été faite. On me parle de 5 ans maximum.
Est-ce vrai

Je vous remercie pour vos réponses.

[Framboise]

Infos notaires :

Citation:

Si l’achat a été fait par un particulier, personne physique, en vue de la construction d’une maison d’habitation, donc si l’achat n’a pas été placé dans le champ d’application de la TVA, il n’y a plus de délai fiscal pour bâtir. Il n’y a pas non plus de délai civil ou administratif, sauf conditions particulières de la vente (vente terrain communal, vente dans un lotissement...). En revanche, le fait de retarder les travaux peut être pour vous facteur d'insécurité juridique. En effet, la durée de validité du certificat d'urbanisme est limitée à 1 an (18 mois pour un certificat détaillé), durée qui peut être parfois prorogée. Par ailleurs, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de 2 ans (sauf cas de prorogation) à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite. En conséquence, au delà des délais indiqués ci-dessus, vous êtes exposé à ne plus pouvoir réaliser votre projet si les règles d'urbanismes ont évolué. Dans l'hypothèse d'un terrain en lotissement, les règles sont les mêmes mais une clause peut valablement imposer un délai de construction (ceci se rencontre surtout dans les lotissements communaux).

[Ludion62]

Merci Framboise !