achat immeuble appartenant à une commune

[desitter]

Bjr,
est ce que qq'un saurai me renseigner concernant la procedure chronologique que doit respecter une commune pour vendre un immeuble lui appartenant ?

Merci de vo éclairssicements.

SLTNS

HP

[Framboise]

Je n'y connais pas grand chose mais je peux dire que seuls les propriétés appartenant au domaine privé communal peuvent être vendues, il faut donc être bien sûr que ce n'est pas un édifice public.

Il faut que le conseil municipal délibère selon un formalisme très strict sur cette vente, et soumission à la préfecture.

Le maire ne peut en aucun cas prendre la décision seul donc par conséquent vous signer un compromis.

C'est tout ce que je sais...

Attention, si à un moment donné il y a eu projet de construction d'édifice public sur un terrain faisant partie du domaine privé et que ce projet a été abndonné le terrain fait partie du domaine public et ne peut être vendu... c'est d'un compliqué