Achat avec travaux votés avant promesse de vente

[netos92]

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement et signé la promesse de vente le 26 janvier 2006. L'AG a eu lieu le 23 janvier 2006 avec des travaux votés.

Sur l'acte de vente est écrit que : "le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 26 janvier 2006, date de l'avant-contrat intervenu entre les deux partie, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution."
Nous recevons à notre nom maintenant des appels de fonds qui comme il est écrit doivent être payés par le vendeur.
Quelle attitude doit on adopter :
1 - Envoi recommandé A/R au syndic avec copie au vendeur ?
2 - Transmission de l'appel de fonds au vendeur directement ?
3 - Autre solution ?

Comme nous allons recevoir d'autres appels de fonds suite aux votes de cette AG, quelle procédure peut-on mettre en place afin que cela soit systématique ?

D'avance merci.

[fabdugard]

c'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui doit payer les travaux (et les charge provisionnelles).
donc si vous avez signé l'acte de vente/achat et ensuite reçu un appel de fonds c'est tout à fait normal. Demandez quand même aux autres copropriétaires s'ils ont bien reçu l'appel de fonds en même temps que vous au cas ou..

[YAD]

Bonjour,

Dans la pratique, certains notaires continuent à appliquer l'ancien système, c'est à dire celui qui vote paye, ou a insérer des clauses dérogatoires dans leurs actes.

Cela n'est pas opposable aux syndics car c'est désormais celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fonds qui paye.

Par contre, votre notaire, qui a rédigé le contrat peut vous aider à faire rembourser au vendeur le montant des travaux.

1- Payez le syndic
2- Contactez le vendeur pour le remboursement
3 - En cas de difficulté ou s'il résiste, contactez le notaire afin qu'il fasse appliquer le contrat qu'li a rédigé (il a peut être encore en sa possession le prix de vente)