2 mois de dépôt de garantie... des nouvelles ?

stl4cv · Messages: 24

Bonjour à tous,
Auriez-vous des nouvelles sur le rabais des deux mois de dépôt de garantie à un mois ?
Je consulte quotidiennement le site du Sénat mais aucunes nouvelles...
Merci d'avance pour votre réponse...
stl4cv

Framboise · Messages: 1213

Ca ne devrait pas tarder à paraître au j.o.

stl4cv · Messages: 24

Re-bonjour,
Savez-vous qu'elle est la décision que le Sénat a retenu ou bien allons-nous tous "découvrir" le résultation de la parution aux J.O. ?
Sur le projet de loi, j'ai également été interpelée sur le rabais des deux mois de dépôt de garantie à un mois, qui pourrait être payé par échelonnement sur 10 mois (!)...
Merci ;)

Framboise · Messages: 1213

Loi n2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat".

Son article 10 limite à UN MOIS de loyer hors charges le montant du dépôt de garantie, pour les contrats de bail signés à partir de la publication de la loi, le 9 FEVRIER 2008.

kalidhia · Messages: 8

Bonjour,

J'ai entendu dire que malgré que la loi ait changé et soit parue dans le journal officiel, il fallait attendre le décret d'application de cette loi pour qu'elle soit mise en vigueur ???

Est ce vrai ???

stl4cv · Messages: 24

Bonjour,
Dans la loi sur le pouvoir d'achat, il est bien indiqué que le dépôt de garantie est ramené à un mois.
Ok mais il n'y a pas de distingo entre les appartements meublés et les appartements libres, car il me semble que les appartements meublés dérogent à cette loi.
Pouvez-vous me confirmer cela ?
Merci