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[Julien RICOTIER]

Bonjour,

Je viens de lire votre message et je vous avoue etre tres surptis que les banques ne vous finance pas votre cuisine!
Je fais des prets immobilier toute la journée et aucun de mes clients n'a jamais eu de refus de financement!

[Virdona]

Bonjour,

Je souhaiterai en savoir plus sur la loi Robien, j'avoue avoir du mal a faire le tri sur internet avec tous ces textes.

Je vais faire construire une maison, je voulais savoir si cette loi pouvais m'apporter quelque chose ...

Autrement j'aurai aussi aimé savoir comment ca se passe avec la nouvelle loi qui permet de payer d'abord le terrain et ensuite la maison. Est ce vraiment avantageux et que faut il pour y avoir droit ?

Merci beaucoup de me renseigner.

Virginie.

[Julien RICOTIER]

Bonjour,

La loi ne s'applique pas aux résidences principales et est uniquement destinée à offrir une possibilité de défiscalisation aux investisseurs.

Voici les points importants à connaitre sur le dispositif de Robien

Il s'adresse à :
Toute personne physique
Toute société non soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Ex : Société Civile Immobilière de gestion, SCI de copropriété,…
Toute société de personnes (société en nom collectif, société en participation). Les revenus des immeubles doivent alors être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

Précisions :
Le logement peut être la propriété des 2 époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif si les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Le démembrement du droit de propriété : Le dispositif Robien exclut du régime les immeubles dont le droit de propriété est démembré. Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Une exception est prévue en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable : le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du régime de déduction au titre de l’amortissement, pour la durée restant à courir.
L’indivision : La location d’un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise.



B. Immeubles concernés par l’amortissement Robien


La déduction au titre de l’amortissement s’applique uniquement aux propriétés urbaines, situées sur le territoire français ou dans l’un des 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) pour des logements neufs ou assimilés :

Les locaux acquis neufs à compter du 1er janvier 2003. Les logements anciens réhabilités acquis à compter du 3 avril 2003, c’est à dire :

Des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi du 6 juillet 1989 modifiée et qui sont réhabilités par l’acquéreur,
Des logements qui ont fait l’objet de la part du vendeur de travaux de réhabilitation dont la nature et l’importance ont abouti à la création d’un logement neuf, ou issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation,
Les logements que le contribuable fait construire pour lesquels l’achèvement est intervenu dés le 1er janvier 2003,
Les locaux transformés en logement : locaux à usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement, pour lesquels l’achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003,
Locaux acquis inachevés pour lesquels l’achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003,
Logements acquis en l’état futur d’achèvement pour lesquels l’achèvement est intervenu dès le 1er janvier 2003 quelle que soit la date d’acquisition du logement ou la date de déclaration d’ouverture de chantier.



C. Obligations de location


Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans. L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.

Le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’IS, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des associés ou autre qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés.


Précisions : L’engagement porte sur la totalité des titres de la société même si la société détient des immeubles n’ouvrant pas droit à la déduction. Toutefois, en cas de non-respect de ces conditions par l’un des associés, la reprise de l’avantage fiscal est limitée à ce seul associé et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné. Néanmoins, les contribuables qui, au cours de la période d’engagement, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d’un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de l’amortissement s’ils s’engagent à conserver les titres pour la durée restant à courir.


Les locations en meublés sont exclues. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité.


La durée de location de 9 ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.


Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés par décret chaque année.



D. Surface à prendre en compte


La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l’article 2 de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.



E. Conditions d’application et principes de la mesure fiscale


Pour que le régime de l’amortissement soit applicable, il faut non seulement qu’il s’agisse d’un logement neuf ou assimilé acquis ou achevé à compter du 1er janvier 2003 mais également que le contribuable respecte les conditions d’application de la déduction fiscale, ce qui impacte son régime fiscal général.


→ Conditions d’application de la déduction fiscale

Le régime de l’amortissement Robien est applicable si, et seulement si le contribuable :
opte expressément pour ce régime,
s’engage à louer le logement pendant un certain nombre d’années,
renonce au bénéfice d’autres avantages fiscaux sur le logement concerné.

→ L’exercice de l’option

Pour les personnes physiques, l’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année :
d’acquisition du logement, lorsque que celui-ci est acquis neuf ou après réhabilitation ou reçu à titre gratuit par le conjoint survivant,
d’achèvement du logement, lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement ou construit par le contribuable,
d’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement,
de souscription de parts de SCPI.

→ L’option a un caractère irrévocable

L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à cette option et pendant toute la période couverte par celle-ci, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers.

→ Non-cumul d’avantages fiscaux
Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est exclusif de l’application de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer.

En revanche, un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer pour un logement et opter pour le dispositif de l’amortissement pour un ou plusieurs autres logements.

Le cumul est également impossible pour un même logement entre l’amortissement Robien et l’amortissement Besson pour les immeubles acquis ou construits entre le 1er janvier 2003 et le 3 avril 2003. Le choix s’effectue par logement.

Pour un même logement, la déduction au titre de l’amortissement est exclusive de la déduction pratiquée au titre d’investissement en loi Malraux ou monuments historiques.

Par ailleurs, l’application de l’amortissement Robien à un ou plusieurs logements appartenant au contribuable entraîne l’obligation d’opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers pour l’ensemble des logements du foyer fiscal et pour toute la période d’application de l’amortissement. Le contribuable ne pourra donc pas choisir le régime de droit commun, c’est-à-dire le régime simplifié dit « micro foncier » pour l’un de ses logements et le régime réel pour un autre pour lequel il souhaite bénéficier de l’amortissement Robien.

Cependant, en cas de remise en cause de l’amortissement, l’option pour le régime simplifié redevient immédiatement possible.


Pour ce qui est de la loi permettant de payer le terrain aprés la construction, nous n'avons reçu encore aucune information à ce sujet.
Je vous repondrai dés que j'aurai quelque chose

[Virdona]

Merci beaucoup !

J'avoue que je me doutais que la loi Robien ne s'applicait pas a moi mais je ne savais pas pourquoi.

Maintenant tu m'a bien éclairée

J'attend ta réponse pour le financement terrain et maison.

Encore merci